Disponible dans les banques depuis avril 2009, l’éco-prêt à taux zéro (dit éco-PTZ en abrégé) permet au propriétaire d’un logement ou au syndicat de copropriétaires d’un immeuble (représenté par son syndic de copropriété) de payer les travaux d’amélioration énergétique de son bien immobilier pour le rendre plus économe en énergie.

Cet éco-PTZ est l’une des mesures phare du « Grenelle de l’environnement » et a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2018. Voyons en détails comment il fonctionne…

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’ÉCO-PTZ ET QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?

Tous les propriétaires occupants ou bailleurs de leur logement peuvent bénéficier de l’éco-PTZ individuel, mais leur logement doit avoir été bâti avant le 1er janvier 1990 et doit être utilisé comme résidence principale (par définition, la résidence principale est le logement habité au moins 8 mois par son occupant, sauf en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure).

QUELS SONT LES TRAVAUX FINANCÉS PAR L’ÉCO-PTZ ?

Trois grandes catégories de travaux sont retenues pour l’éco-PTZ :

• des travaux correspondant à 2 des 6 actions du bouquet de travaux suivant : isolation performante de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur ou des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur ; installation, régulation ou remplacement d’un système de chauffage (ou production d’eau chaude sanitaire) ; installation d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire se servant des énergies renouvelables.
• des travaux de reprise d’un système d’assainissement non collectif au moyen de dispositifs ne consommant pas d’énergie
• des travaux pour atteindre une performance énergétique optimale du logement. Cette mesure concerne les logements construits après le 1er janvier 1948.

FORMALITÉS A ACCOMPLIR

Concernant le choix de l’entreprise, les travaux doivent obligatoirement être faits par une société possédant un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) sauf pour ceux de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif. L’entreprise RGE peut se trouver en ligne à partir du site du Ministère consacré.

Concernant le dépôt du dossier, après que les travaux à réaliser sont bien définis, il faut s’adresser à une banque ayant signé une convention avec l’État et distribuant l’éco-PTZ, muni d’un formulaire « DEVIS » complété avec les entreprises choisies. Ce formulaire se télécharge gratuitement sur le site du Ministère en charge du logement et diffère suivant la catégorie de travaux choisie (bouquet de travaux, atteinte d’une performance énergétique ou dispositif d’assainissement non collectif).

Vous devrez également fournir au dossier, en plus du formulaire, certains éléments comme la date de construction du logement qui recevra les travaux, un justificatif d’occupation du logement comme résidence principale (ou s’engager qu’il sera utilisé comme tel dans les 6 mois après la réalisation des travaux), le dernier avis d’imposition, le descriptif des travaux (avec leurs montants prévisionnels signés par chaque entreprise et l’ensemble des devis détaillés correspondant) et l’ensemble des certificats RGE des entreprises.

MONTANT DE L’ÉCO-PTZ

Le montant maximum accordé dans le cadre de l’éco-PTZ est de 30.000 euros remboursables sans intérêt (20.000 € pour l’option bouquet de travaux pour 2 types de travaux et 30.000 € pour la réalisation de 3 travaux, 30.000 € pour l’option performance énergétique globale minimale et 10.000 € pour l’option réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif).

Il n’est en principe accordé qu’un seul éco-PTZ individuel par logement mais un copropriétaire peut cumuler un éco-PTZ avec celui d’un syndic de copropriété si son prêt est destiné à d’autres travaux rentrant dans le cadre de l’éco-PTZ. Et depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second prêt pour le même logement, à condition que ce prêt complémentaire finance d’autres travaux du cadre de l’éco-PTZ. La somme des deux prêts ne pourra toutefois pas dépasser 30.000 euros.

VERSEMENT ET REMBOURSEMENT DE L’ÉCO-PTZ

VERSEMENT

Le versement de l’éco-PTZ peut être effectué de deux manières : en une seule fois, basé sur le descriptif des travaux envisagés et de leurs devis détaillés, ou en plusieurs fois, basé sur les factures des travaux réalisés (à transmettre avant la date de clôture du prêt).

REMBOURSEMENT

Le prêt est d’une durée maximale de 10 ans (minimum 3 ans) mais peut être étendu sur une durée de 15 ans pour des travaux de rénovation plus conséquents (bouquet de 3 actions de travaux ou plus, par exemple). Tant que le prêt n’est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local professionnel ou commercial, ni loué en location saisonnière et ni servir de résidence secondaire. Si ces obligations ne sont pas respectées, le remboursement total du capital restant dû est demandé.

CONCERNANT LA FIN DES TRAVAUX FINANCÉS PAR L’ÉCO-PTZ

Lorsque les travaux ont été réalisés, il faut transmettre à la banque, dans les 3 ans à partir de la date d’accord du prêt, tous les éléments le justifiant.
Cette justification se fait au moyen du formulaire « FACTURES » téléchargeable en ligne sur le site du Ministère en charge du logement, suivant le type de travaux réalisés (bouquet de travaux, performance énergétique ou dispositif d’assainissement).

PARTICULARITÉS DES COPROPRIÉTÉS

Pour les copropriétés, les modalités et travaux financés sont les mêmes que pour un éco-PTZ individuel, mais l’éco-PTZ « copropriétés » peut ne financer qu’une seule action d’amélioration de la performance énergétique.

Les travaux pris en charge sont ceux établis sur les parties privatives ou sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Le montant total du prêt pour la copropriété est le montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Le dossier doit comporter les éléments déjà cités précédemment, mais aussi la date de construction de l’immeuble, le nombre de copropriétaires adhérant au prêt, le nombre de logements et de bâtiments concernés par les travaux et les procès-verbaux des assemblées générales faisant part des décisions pour la réalisation des travaux et la souscription du prêt.