Les lois qui protègent le prêt personnel

les-lois-qui-protegent-le-pret-personnelLe prêt personnel est un contrat de crédit souscrit par une personne auprès d’une institution bancaire. Il permet ainsi à tout particulier qui a besoin d’argent pour réaliser des projets ou solutionner un problème pécuniaire urgent de bénéficier d’une somme d’argent pouvant l’aider à couvrir ses besoins auprès des institutions de crédit tels que les banques, les Mutuels de crédits, les Caisses d’épargne…

Vu la vulnérabilité de l’emprunteur face à l’appétit vorace des institutions financières en quête permanente de gain, le législateur a mise en place des lois, véritables garde-fous pour protéger le consommateur.

Qu’elle s’appelle Scrivener, Neiertz, SRU, Lagarde, loi Hamon, etc, elles concourent toutes à contraindre les organismes de prêts personnels à jouer à la transparence en fournissant des informations crédibles sur leurs offres. Voici un résumé de ces dispositions légales pour vous garantir des prêts personnels plus sûrs et responsables.

La loi Lagarde

Mise en application entre septembre 2010 et avril 2011, la loi Lagarde encore appelée loi de réforme du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement est principalement consacrée au renforcement de la protection des emprunteurs.

Sa disposition phare est celle qui exige que les informations portant sur les publicités et les contrats soient plus complètes et lisibles. Cette obligation se matérialise d’ailleurs par un encadré disposé à l’en-tête de tout contrat dans lequel sont mentionnées les informations essentielles sur l’offre telles que le type de crédit, le montant total du prêt et les conditions dans lesquelles les fonds seront mis à la disposition du client, la durée du contrat, le montant et la périodicité des échéances à verser par l’emprunteur, le taux débiteur, les frais liés à l’exécution du contrat, ect.

L’autre mesure très importante de la loi Lagarde est le délai de rétraction qui depuis la mise en application de cette loi est passé de 7 à 14 jours après la souscription d’un crédit. Le délai de rétraction étant la période dont dispose l’emprunteur pour réfléchir, il confère au consommateur le pouvoir de renoncer au contrat.

La loi Lagarde reconnaît cependant aux institutions financières la possibilité d’analyses très approfondies sur le statut de l’emprunteur, source de garanti. De même, elle prescrit que l’endettement du demandeur ne doit dépasser en aucun cas les 33% de ses revenus.

La loi Neiertz

Entrée en vigueur en décembre 1989, la loi Neiertz a aussi le souci de protéger l’emprunteur en statuant sur le surendettement. Elle procède à la création des commissions de surendettement et du Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers(FICP).

Ces commissions de surendettement ont survécu à l’abrogation de la loi Neiertz survenue en 2000. Présentent partout en France, ces commissions de surendettement ont pour rôle de conseiller les particuliers à rééchelonner leurs dettes en cas de surendettement.

Quant au Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP), il est aussi géré par la Banque de France et y sont inscrits les incidents de paiement relatifs aux crédits des particuliers et les dispositions des commissions de surendettement. Recommandation est faite aux établissements de crédits de consulter le FICP avant tout prêt.

La loi Scrivener

Promulguée en 1979, les dispositions de la loi Scrivener se résument en trois points : l’offre préalable de crédit, le délai de réflexion et les clauses suspensives.
En préalable à tout prêt personnel, l’offre préalable de crédit est rédigée par l’établissement de crédit et est adressée au demandeur de prêt ainsi que ses éventuelles cautions. Il doit y être figurées certaines mentions telles que l’identité des parties, la nature du prêt, l’objet du prêt…

La loi MURCEF

Elle fait obligation aux établissements de crédit de faire recours au médiateur en cas de litige.