Les délais légaux à connaître lors de la mis en place d’un prêt perso?

CreditSouscrire à un prêt personnel n’est pas un acte sans conséquence: cela engage l’emprunteur de plusieurs manières. C’est pour cette raison que le législateur a souhaité protéger les consommateurs grâce à la mise en place de divers délais. Quels sont-ils et quelles en sont les modalités?

Le délai d’acceptation

Si le montant emprunté est compris entre 200 et 75 000 euros, pour un remboursement supérieur à trois mensualités, l’organisme prêteur a pour obligation de laisser à l’emprunteur un « délai d’acceptation », c’est à dire un délai de réflexion qui lui permet de réfléchir avant de s’engager véritablement en apposant sa signature en bas du contrat d’emprunt.

Ce délai d’acceptation court pendant deux semaines suite à la remise de l’offre par l’organisme; cependant si l’emprunteur estime que les modalités lui convient avant l’expiration de ce délai, il peut très bien conclure le contrat avant le terme de ces quinze jours. L’objectif de ce délai est simplement de protéger l’emprunteur des pressions exercées par les professionnels.

Le délai de rétractation

Une fois le contrat signé, l’emprunteur dispose encore d’un délai de rétractation, qui court sur quatorze jours calendriers à partir de la date de signature. C

e nouveau délai permet au particulier d’exercer son droit de rétractation: s’il estime finalement qu’il n’est pas préférable pour lui de souscrire cet emprunt, il peut renoncer au contrat déjà conclu sans pénalité, et cela sans avoir à justifier de sa décision!

Conçu lui aussi pour protéger le consommateur, ce délai est peu connu, notamment à cause des organismes prêteur qui ne communiquent à leur client cette possibilité de se rétracter.

La délivrance des fonds

Le contrat signé ne signifie pas forcément que l’emprunteur va bénéficier des fonds: on peut considérer que l’organisme prêteur bénéficie lui aussi d’une sorte de « délai de rétractation » dans la mesure où il dispose d’un délai de sept jours pour faire connaître au particulier s’il accepte ou non sa demande de prêt.

Le contrat ne devient donc définitif que si l’emprunteur n’a pas utilisé son délai de rétractation et si le prêteur a bien l’intention de mener les fonds. A savoir: si l’organisme prêteur ne se manifeste pas, on considère que le prêt est accepté.

Les fonds ne peuvent donc être débloqués qu’une fois ces délais courus, sauf exception: le particulier peut en effet demander à ce que les fonds lui soient versés dès le huitième jour. Dans le cas de ce déblocage anticipé des fonds, l’emprunteur peut toujours revenir sur sa décision le temps du délai légal de rétractation, cependant les fonds versés devront être remboursés à l’organisme prêteur dans un délai de trente jours.