Un droit de rétractation est le droit de renoncer à une commande dans un délai de 14 jours. Ce délai débute à compter du jour de la commande.

Conditions et fonctionnements du droit de rétraction

Après avoir signé l’offre de prêt auto, le particulier dispose d’un délai additionnel durant lequel il peut revenir sur sa décision. Cette rétraction ne nécessite pas de pièces justificatives de l’emprunteur ni le versement d’une certaine somme en termes d’indemnité. Ainsi, durant un délai de 14 jours calendaires, c’est-à-dire que les jours fériés y sont compris, le particulier peut résilier le contrat qu’il a paraphé.

Les fonds sont débloqués à compter du 8e jour après l’acceptation de l’offre. Dans le cas où le particulier rétracte après que les fonds soient délivrés, il doit ainsi rembourser la somme d’argent versé et acquitter les intérêts dus. En effet, cet acquittement va jusqu’au moment de remboursement du prêt. Le prêteur fixe également un délai de 30 jours après la réception de la notification de sa rétraction.

Si le particulier s’est engagé dans un crédit affecté, c’est-à-dire que le prêt finance uniquement l’achat de fourniture d’un service ou l’achat d’un bien, il dispose également de 14 jours calendaires pour se rétracter éventuellement. La rétractation sur l’engagement de prêt met fin automatiquement à l’engagement de vente. En effet, pour les offres de crédit affecté paraphées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur l’engagement de prêt entre le 8e et le 14e jour n’incite pas l’annulation de l’engagement de vente ou de fourniture de service.

Ce contrat est maintenu durant cette date, obligeant à payer la prestation de services acquis ou le bien reçu. De ce fait, pour payer le commerçant, l’emprunteur choisit un autre mode de paiement.
Si le particulier demande une livraison à domicile des biens ou de la fourniture, le droit de rétraction sera ramené à trois jours, ou prend fin au jour de l’exécution de la prestation ou la livraison si la date est située entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’un démarchage à domicile ou le cadre d’une vente, le délai de rétractation est toujours le même, c’est-à-dire 14 jours. En effet, le délai ne dépend pas de la livraison ou de la prestation de service.

Au cas où le crédit souscrit est un crédit non affecté, le particulier peut renoncer à ce dernier. Pour cela, l’achat pour lequel le particulier s’est obéré ne sera pas rétracté. Ici, la politique commerciale de l’enseigne joue ainsi un grand rôle. Certaines enseignes prévoient un retour possible à certaines conditions, dans un délai limité (emballage non utilisé ou bien conservé…)

Le consentement de l’organisme prêteur

À partir de maintenant, l’acceptation de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire. Ainsi, le type de crédit à la conso ne sera plus pris en compte. L’organisme de prêt peut accepter ou refuser la demande du particulier. Pour cela, l’établissement prêteur dispose d’un délai de 7 jours à partir de la signature de l’emprunteur pour lui attribuer ou non le crédit.

Le contrat ne devient pas définitif que si le particulier n’a pas utilisé son droit de rétractation et que si l’organisme de crédit fait savoir qu’il accorde le crédit dans le délai de 7 jours.
Si ce dernier ne se manifeste pas, le particulier peut ainsi considérer que l’offre a été refusée. Dès fois, la mise à disposition des fonds après le délai de 7 jours dépend des statuts mise en vigueur par l’organisme de prêteur.