Comment la loi protège le prêt voiture ?

comment-la-loi-protege-le-pret-voitureL’achat d’une voiture est toujours une grande aventure dans laquelle se lancer n’est pas toujours un défi aisé : en effet, il ne suffit pas seulement de choisir la voiture parfaite, il faut aussi avoir les moyens de se l’acheter. C’est là que rentre en compte le prêt automobile !

Et cet engagement nécessite d’en connaître la réglementation (ou du moins les informations capitales et nécessaire à cette prise de responsabilités).
Ainsi, vous pouvez vous demander : Quelles sont les lois qui protège le crédit automobile et le régularise ?

Tout d’abord, parlons de la loi Scrivener de janvier 1978 qui régit le crédit à la consommation (permettant d’acheter un bien de consommation autre que dans le domaine de l’immobilier) notamment, dans votre cas, le crédit automobile.

Un financement encadré

Pour les personnes contractant un crédit de moins de 75 000 euros, sur trois mois ou plus, cette loi prévoit des dispositions particulières :

  • l’obligation du prêteur à fournir les informations relatives au crédit (l’identité de chaque partie et de la caution, le montant du crédit, sa nature, son objet, ses modalités, la date, le bien financé) dans une sorte de devis nommé offre préalable.
  • un délai de 15 jours de réflexion avant la date limite de la signature du contrat par l’emprunteur.
  • la possibilité d’une rétraction sous 14 jours après la signature du contrat.

A ceci s’ajoute la loi, complémentaire, du surendettement : la loi Neiertz (1991) qui, entre autre, a octroyé plus de responsabilités à l’organisme prêteur et mis en place des commissions de surendettements comme médiateur entre le prêteur et l’emprunteur incapable d’honorer sa dette.
Cette loi impose également à l’agence accréditeuse de conserver un exemplaire de l’offre préalable et de se baser uniquement sur les taux de références de la Banque de France.

Depuis la loi Niertz, il existe également un fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP) recensant toutes les personnes dans une situation de surendettement de façon à ce que les agences de crédits n’autorisent pas un prêt supplémentaire afin de ne pas aggraver la situation et endetter d’autant plus l’emprunteur.

En plus de ces considérations, il est possible de comparer les offres des différentes agences pour trouver celle qui correspond à votre demande car même si ces lois sont applicables à toutes les agences de France, d’autres détails sont à prendre en compte comme les avantages de chaque organisme accréditaire.

Il est aussi très important de bien lire son contrat avant de se décider et de le signer.
Mais finalement, le plus conséquent est surtout de choisir la bonne voiture !